ACCORD DE LICENCE D’UTILISATION DE PALM
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS GÉNÉRALES SUIVANTES (« ACCORD ») AVANT D’UTILISER OU D'ACCÉDER AU LOGICIEL QUI ACCOMPAGNE CET ACCORD. PALM, INC. (« PALM ») VOUS OCTROIE, À TITRE D’UTILISATEUR FINAL INITIAL, LE LOGICIEL SOUS LICENCE UNIQUEMENT POUR VOTRE USAGE PERSONNEL TEL QUE DÉFINI CI-DESSOUS. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES MODALITÉS DE CET ACCORD, VEUILLEZ NE PAS UTILISER NI ACCÉDER AU LOGICIEL. TOUTE UTILISATION OU ACCÈS À UN ÉLÉMENT QUELCONQUE DU LOGICIEL SIGNIFIE QUE VOUS ACCEPTEZ CES CONDITIONS.
NOTEZ QUE SI VOUS ÊTES UN CONSOMMATEUR RÉSIDANT DANS L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN, EN SUISSE OU EN AUSTRALIE, CET ACCORD NE CHANGE EN RIEN VOS DROITS. POUR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS SUR VOS DROITS, ADRESSEZ-VOUS AUX AUTORITÉS DE VOTRE LOCALITÉ, AU SERVICE DE NORMALISATION DES ÉCHANGES COMMERCIAUX OU À UNE agence LOCALE de protection des consommateurs.
LICENCE: Palm vous octroie une licence limitée et non exclusive pour utiliser le logiciel qui accompagne cet accord (le « logiciel »), sous réserve des conditions stipulées dans cet accord, ainsi que d’autres modalités pouvant être incorporées en référence dans le présent accord ou qui vous sont autrement présentées avant votre utilisation du logiciel. Vous n’êtes pas autorisé(e) à utiliser le logiciel de manière non expressément autorisée par cet accord. Vous comprenez et convenez que le logiciel et toutes copies ultérieures dudit logiciel, quels que soient leur forme ou leur support, restent la propriété de Palm ou de ses fournisseurs.
RESTRICTIONS: Le logiciel est concédé sous licence aux fins d’utilisation avec l’appareil Palm que vous avez initialement acheté, et vous n’êtes pas autorisé(e) à distribuer ou mettre le logiciel à la disposition d’autres personnes sur un réseau, ni à l’utiliser avec d’autres appareils. Le logiciel et sa documentation peuvent être copiés uniquement à des fins nécessaires de sauvegarde ou d’archivage dans le cadre de votre utilisation du logiciel. Vous devez reproduire et inclure sur toutes les copies effectuées tous les avis de copyright et d’autres droits de propriété apparaissant sur le logiciel. Vous ne pouvez pas modifier ni altérer le logiciel de quelque façon que ce soit, et vous ne pouvez utiliser le logiciel que comme expressément stipulé plus haut. Vous consentez à ne pas essayer de, ni aider ou encourager toute personne ou entité à contourner, désactiver ou modifier une technologie ou un composant logiciel de sécurité quelconque faisant partie de ce logiciel. À l’exception des stipulations susmentionnées, Palm et ses concédants de licence se réservent tous les autres droits sur ce logiciel. Si la loi en vigueur vous autorise à copier ou modifier le logiciel, vous pouvez le faire mais seulement dans les limites et aux fins expressément autorisées par la loi en vigueur. Pour de plus amples renseignements sur les circonstances où une telle copie ou modification est autorisée, veuillez vous adresser aux autorités de votre localité, au service de normalisation des échanges commerciaux ou à une agence locale de protection des consommateurs.
PALM A LE DROIT DE MODIFIER OU RÉSILIER VOTRE UTILISATION DU LOGICIEL: Palm se réserve le droit, à son entière discrétion et à tout moment, d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout composant logiciel. Palm peut être obligé de prendre de telles mesures en raison de changements dans les obligations ou les restrictions de concédants de licences tiers, de restrictions gouvernementales, de problèmes de sûreté et de sécurité ou sur ordonnance d’un tribunal.
PALM A LE DROIT DE MODIFIER CES CONDITIONS: Palm se réserve le droit de modifier les conditions de cet accord à tout moment et à sa seule discrétion. Lesdites modifications entrent en vigueur dès que Palm vous en avertit par email, message SMS ou courrier postal. Votre utilisation du logiciel après réception dudit avis signifie que vous acceptez l’accord tel que modifié. Par ailleurs, certains composants logiciels peuvent faire l’objet de conditions différentes ou supplémentaires (y compris des frais), dont vous pourrez prendre connaissance par le biais d’un lien à cliquer ou dans un accord ou avis quelconque avant votre utilisation desdits composants logiciels.
LOGICIELS ET SERVICES DE PARTIES TIERCES: Il est possible que certains des composants logiciels ou services pouvant être emballés, fournis ou accessibles avec votre appareil Palm, soient fournis par des parties tierces (les « logiciels de parties tierces ») et soumis à des conditions d’utilisation différentes ou supplémentaires. Les logiciels de parties tierces ne sont pas fournis par Palm, et leurs conditions d’utilisation peuvent vous être présentées par le biais de liens à cliquer ou un autre type d’accord avant votre utilisation desdits logiciels de parties tierces. En outre, vous devez savoir que les logiciels de parties tierces peuvent nécessiter l’installation de technologies de parties tierces conformément à une ou plusieurs normes de l’industrie (« logiciels basés sur les normes »). Lesdits logiciels basés sur les normes peuvent nécessiter des licences d’utilisation d’une ou de plusieurs parties tierces. Ces licences ne sont pas fournies par Palm et vous devez contacter les fournisseurs des logiciels de parties tierces pour savoir comment obtenir ces licences. Il vous incombe d’obtenir lesdites licences.
CONSENTEMENT À L’UTILISATION DES DONNÉES: Vous convenez que Palm, ses sociétés affiliées et son agent désigné collectent et utilisent les renseignements de nature technique et connexe, recueillis de quelque manière que ce soit, dans le cadre des services de support liés au logiciel. Palm, ses sociétés affiliées et son agent désigné peuvent utiliser ces renseignements uniquement aux fins d’améliorer ses produits ou de fournir des services ou technologies adaptés à vos besoins. Palm recueillera et utilisera ces renseignements en conformité avec sa politique de confidentialité et avec les lois de protection des données en vigueur. Palm, ses sociétés affiliées et son agent désigné peuvent divulguer ces renseignements à d’autres parties, mais pas sous une forme permettant de vous identifier personnellement.
CESSION: Vous pouvez transférer le logiciel à une autre partie en conjonction avec le transfert de tout appareil, si ladite autre partie accepte les conditions de cet accord. Si vous transférez le logiciel à une autre partie, vous devez, en même temps, soit transférer toutes les copies du logiciel et de la documentation afférente, soit détruire les composants logiciels et documents non transférés.
RÉTRO-INGÉNIERIE: Vous n’êtes pas autorisé(e) à rétroconcevoir, décompiler ou désassembler le logiciel, sauf et uniquement dans les limites autorisées par la loi en vigueur pour de telles activités.
GARANTIE ET CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ: SI LE LOGICIEL VOUS EST FOURNI EN CONJONCTION AVEC UN APPAREIL PALM QUE VOUS VENEZ D’ACHETER AUPRÈS DE PALM, INC. OU D’UN DE SES DISTRIBUTEURS AGRÉÉS, IL EST POSSIBLE QUE LE LOGICIEL SOIT GARANTI COMME INDIQUÉ SUR LA CARTE DE GARANTIE LIMITÉE ACCOMPAGNANT VOTRE NOUVEL APPAREIL. NOTEZ QUE SI VOUS ÊTES UN CONSOMMATEUR RÉSIDANT DANS L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN OU EN SUISSE, LADITE GARANTIE LIMITÉE NE CHANGE EN RIEN VOS DROITS. POUR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS SUR VOS DROITS, ADRESSEZ-VOUS AUX AUTORITÉS DE VOTRE LOCALITÉ, AU SERVICE DE NORMALISATION DES ÉCHANGES COMMERCIAUX OU À UNE AGENCE LOCALE DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS. SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES POSSIBLES DANS LADITE GARANTIE DES APPAREILS NOUVELLEMENT ACHETÉS, ET DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI EN VIGUEUR, VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ EXPRESSÉMENT QUE L’UTILISATION DU LOGICIEL EST ENTIÈREMENT À VOS RISQUES ET QUE LE LOGICIEL VOUS EST FOURNI « EN L’ÉTAT » ET « TEL QUE DISPONIBLE » SANS GARANTIE DE QUELQUE SORTE OU NATURE QUE CE SOIT. PALM NE GARANTIT PAS QUE L’UTILISATION DU LOGICIEL SERA EXEMPTE D’INTERRUPTIONS, DE DÉFAILLANCES OU D’ERREURS. DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI EN VIGUEUR, PALM ET SES FOURNISSEURS DÉCLINENT EXPRESSÉMENT TOUTE MODALITÉ, CONDITION OU GARANTIE IMPLICITE OU RÉGLEMENTAIRE, Y COMPRIS LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE, DE PRÉCISION, DE CONCORDANCE À LA DESCRIPTION, DE QUALITÉ SATISFAISANTE OU DE NON-CONTREFAÇON. PALM N’ACCORDE AUCUNE GARANTIE, MODALITÉ OU CONDITION DE QUELQUE SORTE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT LES LOGICIELS DE PARTIES TIERCES. TOUS LES LOGICIELS DE PARTIES TIERCES SONT FOURNIS « TELS QUELS » SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE DE PALM.
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ: RIEN DANS CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ NE LIMITE OU N’EXCLUT LA RESPONSABILITÉ DE PALM OU DE SES FOURNISSEURS EN CAS DE DÉCÈS OU DE BLESSURE CORPORELLE CAUSÉS PAR UNE NÉGLIGENCE, EN CAS DE DÉCLARATION FRAUDULEUSE OU EN CAS DE TOUTE AUTRE RESPONSABILITÉ NE POUVANT PAS ÊTRE LIMITÉE OU EXCLUE PAR LA LOI EN VIGUEUR. DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI EN VIGUEUR, NI PALM NI SES FOURNISSEURS NE SERONT TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES ACCESSOIRES, CONSÉQUENTIELS, INDIRECTS, SPÉCIAUX OU PUNITIFS DE QUELQUE SORTE QUE CE SOIT, DE LA PERTE D’INFORMATIONS OU DE DONNÉES, DE LA PERTE DE REVENUS, DE LA PERTE COMMERCIALE OU FINANCIÈRE DÉCOULANT OU LIÉS À LA LICENCE OU À L’UTILISATION DU LOGICIEL, QUE CELA SOIT BASÉ SUR UN CONTRAT, UN TORT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), LA RESPONSABILITÉ STRICTE POUR LE PRODUIT, OU TOUTE AUTRE THÉORIE, MÊME SI PALM A ÉTÉ AVERTIE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES ET MÊME SI TOUT REMÈDE LIMITÉ EST ESTIMÉ NE PAS AVOIR REMPLI SON OBJECTIF ESSENTIEL. L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE PALM SERA LIMITÉE AU REMPLACEMENT, À LA RÉPARATION OU AU REMBOURSEMENT DU PRIX D’ACHAT, AU CHOIX DE PALM. EN AUCUN CAS PALM NE SERA RESPONSABLE ENVERS VOUS OU TOUTE PARTIE TIERCE DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, PUNITIF, EXEMPLAIRE, ACCESSOIRE, SPÉCIAL OU CONSÉQUENTIEL RÉSULTANT DES LOGICIELS DE PARTIES TIERCES, MÊME SI PALM A ÉTÉ AVERTIE DE LA POSSIBILITÉ DESDITS DOMMAGES OU PERTES. Certains pays, États ou provinces n’autorisant pas l’exclusion ou la limitation des garanties implicites ou la limitation des dommages accessoires ou conséquentiels, il est possible que les limitations et exclusions susmentionnées ne s’appliquent pas entièrement à votre cas.
RESTRICTIONS D’EXPORTATION: Vous consentez à ne pas exporter ou réexporter le logiciel ou la documentation qui l’accompagne (ou leurs copies), ni les produits utilisant le logiciel ou la documentation en infraction avec les lois et réglementations en vigueur aux États-Unis, dans l’Union européenne ou dans le pays dans lequel vous les avez obtenus.
TERME ET RÉSILIATION: Cet accord est en vigueur jusqu’à sa résiliation. Vous pouvez le résilier à tout moment en détruisant le logiciel et sa documentation, ainsi que toutes les copies et parties fusionnées sous quelque forme que ce soit. Cet accord sera aussi immédiatement résilié si vous ne respectez pas ses modalités. Dans le cas d’une telle résiliation, vous consentez à détruire le logiciel et sa documentation, ainsi que toutes copies. Certains pays, États ou provinces n’autorisant pas la résiliation de ce type d’accord, l’application de la clause susmentionnée peut être limitée dans votre cas.
DROITS SPÉCIAUX POUR LA LICENCE OU SON UTILISATION PAR LE GOUVERNEMENT AMÉRICAIN: Si le logiciel est destiné à être utilisé par ou accordé sous licence au gouvernement des États-Unis, les conditions suivantes sont applicables: le logiciel octroyé sous licence aux termes de cet accord est un « logiciel commercial » tel que décrit au paragraphe 48 C.F.R. 252.227-7014(a)(1). Si le logiciel est acquis par ou au nom d’un organisme civil, le gouvernement des États-Unis achète ce logiciel commercial et/ou sa documentation en vertu des modalités de cet accord telles que spécifiées aux paragraphes 48 C.F.R. 12.212 (Logiciels) et 48 C.F.R. 12.211 (Données techniques) du code Federal Acquisition Regulations (FAR) et ses successeurs. Si le logiciel est acquis par ou au nom d’un organisme au sein du Ministère de la défense américain (DOD), le gouvernement des États-Unis achète ce logiciel commercial et/ou sa documentation en vertu des modalités de cet accord telles que spécifiées dans le paragraphe 48 C.F.R. 227.7202-3 du supplément au code DOD FAR Supplement (DFAR) et ses successeurs.
LOI EN VIGUEUR: Cet accord sera régi par les lois de l’État de Californie et par les lois fédérales des États-Unis, à l’exception des clauses sur le conflit de ces lois. La Cour supérieure du comté de Santa Clara (Superior Court of the County of Santa Clara) ou la Cour de district des États-Unis (United States District Court) pour le district nord de la Californie aura juridiction et sera le lieu de procès pour toute controverse résultant de ou liée à cet accord. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (1980) est entièrement exclue de l’application du présent accord. Si vous achetez ce logiciel ou l’appareil Palm dans l’Espace économique européen ou en Suisse, cet accord sera régi par la loi du pays dans lequel vous avez fait votre achat.
DIVISIBILITÉ: Au cas où une clause de cet accord serait jugée non valide, illégale ou non applicable, la validité, la légalité et la force exécutoire de toutes les autres clauses n’en seront ni affectées ni altérées.
ACCORD INTÉGRAL: En acceptant cet accord et la garantie limitée qui l’accompagne (le cas échéant), vous convenez que l’accord et la garantie limitée définissent l’accord intégral entre vous-même et Palm, et qu’ils remplacent tous accords antérieurs, qu’ils soient sous forme écrite ou verbale, concernant le logiciel, nonobstant les conditions desdits accords antérieurs. Rien dans cet accord ne limite ni n’exclut la responsabilité en cas de déclarations frauduleuses.
Palm, Inc.
950 W. Maude Ave.
Sunnyvale CA 94085-2801
États-Unis d’Amérique
www.palm.com
11 mai 2009